CGV

Conditions générales de ventes du site d’E-Commerce de vente en ligne de biens : www.mallewtrousseau.com

Dernière mise à jour le 1er décembre 2016

www.mallewtrousseau.com est un service de Mw.T SAS

Siège social : 5 rue de Bagnolet 75020 Paris
RCS Paris 539 196 451
Tél. : 01 47 00 71 98
E-mail : contact@mallewtrousseau.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par www.mallewtroussau.com (le « Site »)

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur, l’exclusion de tout professionnel, qui dispose de sa pleine capacité juridique pour contracter un contrat. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur le Site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur le Site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à  la rubrique  »nous contacter »)

Mw.T n’est pas fabricant de la totalité des biens présentés sur ce site. Dans ce cas précis, les biens sont explicitement identifiés et les caractéristiques présentées sont issues des informations données par les fabricants.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

  • Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 Les Conditions Générales de Vente et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le consommateur et Mw.T relatif à la vente de produit.

Mw.T se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

1.1 Commande

Sur Internet : www.mallewtrousseau.com (le « Site »)

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages du Site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur  »ajouter ce produit au panier ». A tout moment de votre navigation sur le Site, vous pouvez changer d’avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs produits de votre commande ou valider votre commande en cliquant sur  »valider ma commande ».

Mw.T ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le consommateur, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du consommateur.

En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le consommateur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa commande pour exprimer son acceptation.

Mw.T se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Mw.T se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d’identité, auquel cas le consommateur aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur  »valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones, etc.)

Si vous ne modifiez pas le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur  »payer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir  »paiement »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par Mw.T au consommateur de l’email de confirmation et la vente du ou des produit(s) ne sera constatée qu’à compter du paiement du prix correspondant par le consommateur.

1.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à  la rubrique  »nous contacter »)

  1. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

  1. Les garanties légales et contractuelles
  • Garanties légales

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s’appliqueront conformément à la loi.
En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :
–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,
–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code. Les articles cités ci-dessus sont disponibles en Annexe 1 des présentes.

Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Nous vous recommandons de vérifier l’état apparent du produit en présence du livreur.

Si l’état du colis s’avère détérioré et/ou si le produit est endommagé à l’ouverture du colis, vous devez émettre une réserve par écrit constatant cet état en présence du livreur.

Nous vous demanderons de nous restituer le produit dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments.

  • Garanties contractuelles

Les produits achetés sur le Site  peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.

En cas de problème, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (cliquez ici pour accéder à  la rubrique  »nous contacter »)

Vous devez conserver votre facture d’achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

Cette garantie ne couvre pas les utilisations anormales et non conformes des produits, comme indiquées dans les fiches produits.

Pour les produits distribués et non fabriqués par Mw.T  et couverts par la garantie du fabricant, nous vous conseillons de prendre contact directement avec le service après-vente du fabricant.

Pour les produits fabriqués par Mw.T, la garantie contractuelle sur les produits s’applique pendant 1 an. A noter que cette garantie contractuelle s’applique indépendamment de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés. La garantie contractuelle est complémentaire aux garanties légales.

  1. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Une livraison est considérée comme effectuée dès que le consommateur prend physiquement possession du produit sur le lieu de livraison convenu avec le consommateur lors de la passation de la commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur. Les produits devront alors être récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les produits seront retournés à Mw.T, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au consommateur, les frais de port restant à la charge du consommateur.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le consommateur prend physiquement possession des produits à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur, ou auprès du transporteur.

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf particularité indiquée au consommateur avant la passation de la Commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

En cas de retard de livraison, le consommateur pourra dénoncer la vente sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au consommateur, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts à partir de 150 TTC d’achat en France métropolitaine. En dessous de ce montant, les frais applicables seront portés à votre connaissance avant que vous ne validiez votre commande.

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison  (cliquez ici pour accéder à  la rubrique  »nous contacter »)

  1. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont offerts à partir de 150 d’achat en France métropolitaine.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande

pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier  les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

  1. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous encaissons votre paiement au moment de la conclusion du contrat en ligne. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que votre commande est en cours d’expédition.

  • Moyens de paiement

Le moyen de paiement pour régler vos achats sur www.mallewtrousseau.com se fait par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Cofinoga, Franfinance.

Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire.

Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

  • Sécurité

Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par notre banque qui nous retourne un numéro d´autorisation.

  1. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En revanche vous devrez nous indiquer par email à l’adresse suivante contact@mallewtrousseau.com votre volonté non équivoque de vous rétracter. Vous devez retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées (sauf frais de retour) dans les 14 jours qui suivent votre rétractation. Conformément aux dispositions légales, nous pourrons différer le remboursement jusqu’au jour de récupération du produit ou jusqu’à ce que ayez fourni une preuve d’expédition des biens. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Le remboursement de votre achat sera effectué après la vérification du produit qui doit être rendu en état, complet et dans son paquet d’origine propre. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

Le consommateur procède au retour des produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.

  1. La durée du contrat et de validité du prix

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.mallewtrousseau.com.

Les produits demeurent l’entière propriété de Mw.T SAS  jusqu’au complet encaissement du prix par Mw.T SAS .

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

A réception de la commande, Mw.T est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du produit.

Mw.T se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à une commande du consommateur restera celui indiqué dans le résumé de son panier d’achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du produit.

  1. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

  1. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : contact@mallewtrousseau.com

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Mw.T.

La marque Mw.T, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Mw.T, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Mw.T est strictement interdite.

En dehors de toute sollicitation de sa part, Mw.T interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site. Un consommateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant à la homepage du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse de Mw.T.

  1. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier  Mw.T SAS 212 rue Saint Maur 75010 Paris en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

  1. Responsabilité

Les produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Mw.T s’engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du site ne pourra être opposée à Mw.T.

Le consommateur est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des produits. Il lui appartient de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation, d’exportation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander sur le Site Internet.

Le service fourni par Mw.T se limite à la fourniture des produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de Mw.T ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur le site ou sur leurs notices d’utilisations.

La responsabilité de Mw.T est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le consommateur du site et des produits. Mw.T n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du consommateur au titre de l’usage des produits ou non conforme à qui est indiqué dans leur notice d’utilisation.

La responsabilité de Mw.T ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la livraison des produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

D’une manière générale, Mw.T ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site et de la commande de produits.

La responsabilité de Mw.T ne pourra en aucun cas être recherchée en raison (i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par le consommateur à l’occasion d’une visite de ces sites.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation par le consommateur des caractéristiques et des limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

MwT étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, MwT ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l’utilisation du site ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Site. Dans ce cadre, MwT n’est pas responsable de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

Sous réserve de dispositions contraires, le Site est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le consommateur. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le consommateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.